Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action APPLICATION à un territoire
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 24/04/1964
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Suriname
Antilles néerlandaises
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 494
Volume en PDF v494.pdf
Document RTNU