Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action APPLICATION de la Convention à l'ensemble des territoires que les Etats-Unis d'Amérique représentent sur le plan international
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 03/11/1970
Pièces jointes
Applications territoriale
Territoires des États-Unis d'Amérique
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 753
Volume en PDF v753.pdf
Document RTNU volume-753-A-4739-English_French.pdf