Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action APPLICATION TERRITORIALE
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 21/01/1977
Pièces jointes
Applications territoriale
Hong-Kong
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1033
Volume en PDF v1033.pdf
Document RTNU volume-1033-A-4739-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note