Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action APPLICATION TERRITORIALE
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 19/04/1985
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Guernesey
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1394
Volume en PDF v1394.pdf
Document RTNU volume-1394-A-4739-English_French.pdf