Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Bulgarie
Type d'action Signature
Titre de l'action Signature
Submitter
d'office
Depositary
Date d'enregistrement 07/06/1959
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 330
Volume en PDF v330.pdf
Document RTNU