IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
4739
Accord Titre
Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Suède
Type d'action
Signature
Titre de l'action
Signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement
07/06/1959
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
330
Volume en PDF
v330.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note