Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Thaïlande
Type d'action Adhésion
Titre de l'action
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 21/12/1959
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 346
Volume en PDF v346.pdf
Document RTNU volume-346-A-4739-English_French.pdf