Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Union des Républiques socialistes soviétiques
Type d'action Ratification
Titre de l'action
Submitter
Organisation des Nations Unies
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 24/08/1960
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 374
Volume en PDF v374.pdf
Document RTNU volume-374-A-4739-English_French.pdf