Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Norvège
Type d'action Adhésion
Titre de l'action
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 14/03/1961
Pièces jointes
réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 390
Volume en PDF v390.pdf
Document RTNU volume-390-A-4739-English_French.pdf