Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Roumanie
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 13/09/1961
Pièces jointes
réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 406
Volume en PDF v406.pdf
Document RTNU volume-406-A-4729-English_French.pdf