Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Équateur
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 03/01/1962
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 418
Volume en PDF v418.pdf
Document RTNU