Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Ceylan
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 09/04/1962
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 425
Volume en PDF v425.pdf
Document RTNU volume-425-A-4739-English_French.pdf