Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
République-Unie du Tanganyika et de Zanzibar
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 13/10/1964
Pièces jointes
réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 511
Volume en PDF v511.pdf
Document RTNU volume-511-A-4739-English_French.pdf