Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Tunisie
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 17/07/1967
Pièces jointes
réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 601
Volume en PDF v601.pdf
Document RTNU volume-601-A-4739-English_French.pdf