Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Mexique
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 14/04/1971
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 772
Volume en PDF v772.pdf
Document RTNU volume-772-A-4739-English_French.pdf