Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
République démocratique allemande
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION à la déclaration formulée lors de la ratification par la République fédérale d'Allemagne concernant l'application au Land de Berlin.
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 13/02/1975
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 959
Volume en PDF v959.pdf
Document RTNU