Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Australie
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/03/1975
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Numéro du volume pour l'action 962
Volume en PDF v962.pdf
Document RTNU volume-962-A-4739-English_French.pdf