Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Chili
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 04/09/1975
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 980
Volume en PDF v980.pdf
Document RTNU volume-980-A-4739-English_French.pdf