Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Danemark
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT de la réserve formulée lors de l'adhésion en ce qui concerne l'applicabilité de la Convention aux îles Féroé et au Groenland
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 12/11/1975
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 986
Volume en PDF v986.pdf
Document RTNU volume-986-A-4739-English_French.pdf