Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Afrique du Sud
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 03/05/1976
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1006
Volume en PDF v1006.pdf
Document RTNU volume-1006-A-4739-English_French.pdf