Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Espagne
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 12/05/1977
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1041
Volume en PDF v1041.pdf
Document RTNU volume-1041-A-4739-English_French.pdf