Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Jordanie
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 15/11/1979
Pièces jointes
réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1150
Volume en PDF v1150.pdf
Document RTNU volume-1150-A-4739-English_French.pdf