Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Israël
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION à une réserve formulée par la Jordanie lors de la ratification
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/06/1980
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1183
Volume en PDF v1183.pdf
Document RTNU volume-1183-A-4739-English_French.pdf