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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
4739
Accord Titre
Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Grèce
Type d'action
Déclaration
Titre de l'action
DECLARATION à l'égard du paragraphe 3 de l'article premier
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
08/09/1980
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1198
Volume en PDF
v1198.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note