Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION à l'égard du paragraphe 3 de l'article premier
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 08/09/1980
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1198
Volume en PDF v1198.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note