Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Notification
Titre de l'action APPLICATION TERRITORIALE
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/11/1980
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Îles Caïmanes
Belize
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1206
Volume en PDF v1206.pdf
Document RTNU volume-1206-A-4739-English_French.pdf