Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Indonésie
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 07/10/1981
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1252
Volume en PDF v1252.pdf
Document RTNU volume-1252-A-4739-English_French.pdf