Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Djibouti
Type d'action Succession
Titre de l'action SUCCESSION
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 14/06/1983
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1317
Volume en PDF v1317.pdf
Document RTNU volume-1317-A-4739-English_French.pdf