Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Luxembourg
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 09/09/1983
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1331
Volume en PDF v1331.pdf
Document RTNU volume-1331-A-4739-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note