Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Haïti
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 05/12/1983
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1342
Volume en PDF v1342.pdf
Document RTNU volume-1342-A-4739-English_French.pdf