Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Canada
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION REVISEE en vertu du paragraphe 3 de l'article 1
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 20/10/1987
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1484
Volume en PDF v1484.pdf
Document RTNU