Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Costa Rica
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/10/1987
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1484
Volume en PDF v1484.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note