Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Autriche
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT DE LA RESERVE formulée lors de l'adhésion
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 25/02/1988
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1494
Volume en PDF v1494.pdf
Document RTNU volume-1494-A-4739-English_French.pdf