Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Dominique
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 28/10/1988
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1516
Volume en PDF v1516.pdf
Document RTNU volume-1516-A-4739-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note