Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Canada
Type d'action Retrait partiel
Titre de l'action RETRAIT PARTIEL de la déclaration révisée déposée le 20 mai 1987
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 25/11/1988
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1518
Volume en PDF v1518.pdf
Document RTNU volume-1518-A-4739-English_French.pdf