Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
France
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT D'UNE DECLARATION formulée lors de la ratification
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 27/11/1989
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1549
Volume en PDF v1549.pdf
Document RTNU