Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION à une déclaration formulée par l'Argentine lors de la ratification
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 21/12/1989
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1552
Volume en PDF v1552.pdf
Document RTNU