Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Ouganda
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Submitter
d'office
Depositary
Date d'enregistrement 12/02/1992
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1665
Volume en PDF v1665.pdf
Document RTNU