Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Suisse
Type d'action Retrait de déclaration
Titre de l'action RETRAIT DE DECLARATION formulée lors de la ratification
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/04/1993
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1720
Volume en PDF v1720.pdf
Document RTNU