Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Croatie
Type d'action Succession
Titre de l'action SUCCESSION
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/07/1993
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1727
Volume en PDF v1727.pdf
Document RTNU