Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Zimbabwe
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 29/09/1994
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1824
Volume en PDF v1824.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note