Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Azerbaïdjan
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 29/02/2000
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2100
Volume en PDF v2100.pdf
Document RTNU