Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Yougoslavie (République fédérale de)
Type d'action Confirmation
Titre de l'action Confirmation lors de la succession de la déclaration faite par le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 12/03/2001
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2142
Volume en PDF v2142.pdf
Document RTNU