Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Brésil
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 07/06/2002
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2185
Volume en PDF v2185.pdf
Document RTNU