Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 28/05/2002
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Bailliage de Jersey
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2182
Volume en PDF v2182.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note