Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Monténégro
Type d'action Succession
Titre de l'action Succession (avec confirmation des réserves et déclaration faites par la Serbie et le Monténégro lors de la succession)
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/10/2006
Pièces jointes
réserves
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2389
Volume en PDF v2389.pdf
Document RTNU