Le numéro d'enregistrement du traité 32022
Accord Titre Convention relative à l'aide alimentaire de 1995*
Participant (s) de
Communauté européenne
Type d'action Approbation
Titre de l'action Approbation
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/02/1996
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1907
Volume en PDF v1907.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum