Le numéro d'enregistrement du traité 32022
Accord Titre Convention relative à l'aide alimentaire de 1995*
Participant (s) de
France
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 12/08/1998
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2030
Volume en PDF v2030.pdf
v2030-missing p.226.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note