Le numéro d'enregistrement du traité 32022
Accord Titre Convention relative à l'aide alimentaire de 1995*
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 21/05/1999
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2065
Volume en PDF v2065.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum