Le numéro d'enregistrement du traité 32022
Accord Titre Convention relative à l'aide alimentaire de 1999*
Participant (s) de
France
Type d'action Prorogation du délai
Titre de l'action Prolongation de délai pour le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation par la France jusqu'au 30 juin 2001
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note